[Argus]

Le Secrétaire d'Etat chargé de la Consommation Hervé Novelli a annoncé le 23 septembre qu'un projet de loi serait présenté avant la fin de l'année, avec un certain nombre de mesures visant à une meilleure protection du consommateur client de services de communications électroniques.

Trois mesures intéresseront particulièrement les freenautes, car elles reprennent ce que des associations de défense comme FreeKs avaient formulé en 2008 :

- S'agissant des "frais d'activation à perception différée" que l'opérateur facture à la résiliation, modulo une remise par mois d'ancienneté, mais qu'il ne considère pas être des frais de résiliation, le Secrétaire d'Etat précise que de tels frais doivent être assimilés à des frais de résiliation et que la Loi va être modifiée afin de prévoir expressément que de tels frais sont bien assujettis aux règles juridiques encadrant les frais de résiliation, notamment celle ayant trait à la résiliation pour motif légitime.

- La facturation systématique des prestations d'assistance lors des appels à la hotline est qualifiée de préjudiciable à la fois aux consommateurs mais également aux opérateurs qui respectent la lettre et l'esprit de la loi. De ce fait il convient de compléter la loi en interdisant explicitement toute ponction parallèle d’une surtaxe au titre d’une prestation de service.

- Tout consommateur déménageant dans une zone en France métropolitaine où le service est inaccessible depuis son nouveau domicile peut résilier, sans frais, son contrat.

Source : http://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/...e&id=4604&rub=1